(6) De nouveaux éléments ont renforcé les doutes initiaux de la Commission, en particulier quant à la nécessité de l'aide envisagée. Par lettre du 14 juin 1999, la Commission a donc informé l'Italie de sa décision du 26 mai 1999 d'apporter un complément à l'ouverture de procédure du 3 février 1999 et enjoint à cet État membre de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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