Décision 2000/518/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2000/518/CE
RattachementDécision 2000/518/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0518)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2000/518/CEEUR-Lex →

(1) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers n'aient lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois des États membres qui mettent en oeuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.

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