Article considérant 10

(10) Les normes applicables en Suisse englobent tous les principes fondamentaux nécessaires pour constater un niveau de protection adéquat des personnes physiques, même si des dérogations et des limitations sont également prévues pour la sauvegarde d'intérêts publics importants. L'application de ces normes est garantie par les recours juridictionnels et par le contrôle indépendant exercé par les autorités, notamment par le préposé fédéral doté de pouvoirs d'investigation et d'intervention. Par ailleurs, les dispositions du droit suisse relatives à la responsabilité civile s'appliquent en cas de traitement illicite portant préjudice aux personnes concernées.