Décision 2000/518/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2000/518/CE
RattachementDécision 2000/518/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0518)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/518/CEEUR-Lex →

(12) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué à l'article 29 de la directive 95/46/CE a rendu un avis(4) sur le niveau de protection assuré par la législation suisse; il en a été tenu compte lors de l'élaboration de la présente décision.

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