(3) Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données à caractère personnel doit être apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et compte tenu de conditions déterminées. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par ladite directive a donné des indications sur ces évaluations(2).
Décision 2000/518/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2000/518/CE
RattachementDécision 2000/518/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0518)
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