Décision 2000/518/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2000/518/CE
RattachementDécision 2000/518/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0518)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/518/CEEUR-Lex →

(5) La Confédération suisse dispose, en matière de protection des données à caractère personnel, de normes produisant des effets juridiques contraignants tant au niveau fédéral que cantonal.

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