Article considérant 6

(6) La constitution fédérale, modifiée par votation populaire le 18 avril 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, donne à toute personne le droit au respect de sa vie privée et, en particulier, le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. Sur la base de la constitution antérieure, qui ne contenait pas une telle disposition, le Tribunal fédéral a développé une jurisprudence fixant les principes généraux applicables aux traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne notamment la qualité des données traitées, le droit d'accès des personnes concernées et le droit de demander la rectification ou la destruction des données. Ces principes sont contraignants tant au niveau fédéral que cantonal.