Article considérant 7

(7) La loi suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Les modalités d'application de certaines dispositions de la loi en ce qui concerne notamment le droit d'accès des personnes concernées, la déclaration des traitements à l'autorité de contrôle indépendante ou la communication de données à l'étranger, ont été fixées par ordonnances du Conseil fédéral. La loi s'applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par les organes fédéraux et par l'ensemble du secteur privé, ainsi qu'aux traitements effectués par les organes cantonaux en exécution du droit fédéral, dans la mesure où ces traitements ne font pas l'objet de dispositions cantonales sur la protection des données.