La présente décision concerne uniquement le caractère adéquat de la protection assuré en Hongrie en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, et n'affecte pas l'application d'autres conditions ou restrictions transposant d'autres dispositions de ladite directive qui se rapportent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
Décision 2000/519/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/519/CE
RattachementDécision 2000/519/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0519)
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