Version d'origine : acte du 26/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/519/CE
RattachementDécision 2000/519/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0519)
Référencearticle 4 de la décision 2000/519/CEEUR-Lex →
1. La présente décision peut être adaptée à tout moment à la lumière de l'expérience tirée de son application ou en cas de modification de la législation hongroise.
La Commission évalue, sur la base des informations disponibles, la mise en oeuvre de la présente décision trois ans après sa notification aux États membres et communique au comité institué à l'article 31 de la directive 95/46/CE, toute constatation pertinente, et notamment tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'évaluation faite à l'article 1er de la présente décision du niveau de protection adéquat assuré en Hongrie au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE et tout élément montrant que la présente décision est appliquée de façon discriminatoire.
2. La Commission présente, si nécessaire, un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31 de la directive 95/46/CE.
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