(10) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué à l'article 29 de la directive 95/46/CE(4) a rendu un avis sur le niveau de protection assuré par la législation hongroise. Il en a été tenu compte lors de l'élaboration de la présente décision.
Décision 2000/519/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/519/CE
RattachementDécision 2000/519/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0519)
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