(2) La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire.
Décision 2000/519/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/519/CE
RattachementDécision 2000/519/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0519)
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