(6) La protection de la vie privée, en particulier à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est prévue par l'article 59 de la constitution hongroise. Les dispositions législatives résultent de la loi LXIII du 17 novembre 1992, entrée en vigueur le 1er mai 1993. Diverses lois sectorielles ont également repris des dispositions en matière de protection des données personnelles dans divers domaines tels que les statistiques, la prospection commerciale, la recherche scientifique et la santé.
Décision 2000/519/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/519/CE
RattachementDécision 2000/519/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0519)
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