(8) Les normes applicables en Hongrie englobent tous les principes fondamentaux nécessaires pour constater un niveau de protection adéquat des personnes physiques, même si des dérogations et des limitations sont également prévues pour la sauvegarde d'intérêts publics importants. L'application de ces normes est garantie par les recours juridictionnels et par le contrôle indépendant qu'exerce le responsable nommé par le Parlement en application de la loi LXIII de 1992. Par ailleurs, la loi prévoit une indemnisation des personnes ayant subi un préjudice à la suite d'un traitement illicite.
Décision 2000/519/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/519/CE
RattachementDécision 2000/519/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0519)
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