Le système de rabais sur les redevances d'atterrissage et la différenciation des redevances d'atterrissage selon l'origine du vol instaurés par les décrets royaux 1064/91 et 1268/94 et par la loi 41/1994 constituent une mesure incompatible avec l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, en liaison avec son article 82, et avec l'article 59 de l'accord EEE, en liaison avec son article 54.
Décision 2000/521/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0521)
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