(10) L'article 9 du décret royal 1268/94 se lit comme suit: "AENA, organisme public, qui est responsable de l'exploitation et de la gestion des aéroports, est l'organisme chargé de l'administration des redevances imposées par le présent décret royal."
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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