Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(11) L'article 83, paragraphe 3, de la loi 41/1994 (loi de finances) détermine le niveau effectif des redevances d'atterrissage dues par les compagnies aériennes. b) Entreprises et les services en cause

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