Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(13) AENA perçoit des redevances en contrepartie des services qu'elle fournit dans le cadre du décollage et de l'atterrissage des appareils qui utilisent les infrastructures qu'elle gère.

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