Article considérant 18

(18) Le 28 avril 1997, la Commission a adressé aux autorités espagnoles une mise en demeure, dans laquelle elle indiquait que le système de rabais et de différenciation des redevances d'atterrissage en fonction de l'origine du vol actuellement en vigueur constituait une discrimination en faveur des compagnies aériennes nationales. Le 21 octobre 1997, les autorités espagnoles ont répondu que le système de rabais était applicable à toutes les compagnies aériennes, quelle que soit leur nationalité, et que les rabais accordés étaient inférieurs à ceux ayant fait l'objet de la décision 95/364/CE de la Commission concernant le système de rabais sur les redevances d'atterrissage mis en place à l'aéroport de Bruxelles-National (Zaventem)(6). La majeure partie des rabais accordés aux compagnies aériennes espagnoles seraient liés à des vols intérieurs. Ils n'affecteraient donc pas les échanges entre États membres.