Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(19) Les autorités espagnoles se sont engagées à réduire progressivement l'écart entre les redevances d'atterrissage applicables respectivement aux vols intérieurs et aux vols intracommunautaires. La différence de prix devait être éliminée pour 1999.

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