Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(2) Selon la constitution espagnole, le gouvernement espagnol est responsable des aéroports commerciaux qui sont d'"intérêt général". Tous les aéroports commerciaux d'Espagne ont été déclarés d'"intérêt général".

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