(21) Le 23 juin 1999, les autorités espagnoles ont proposé de mettre fin à la différenciation des prix en fonction de l'origine du vol et de démanteler le système de rabais en procédant par phases, à compter du 1er janvier 2000. Au 1er janvier 2002, les rabais seraient totalement supprimés, sauf pour les îles Canaries.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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