(22) L'Espagne a demandé à bénéficier d'une période transitoire pour supprimer progressivement le système de rabais au motif qu'une suppression totale appliquée immédiatement aurait des répercussions graves sur le secteur espagnol du transport aérien dans son ensemble. En outre, l'Espagne a demandé une exception pour les îles Canaries. Du point de vue des autorités espagnoles une telle exception est nécessaire, conformément à l'article 299 du traité, pour des raisons de cohésion économique et sociale. Elle serait justifiée par la nécessité de compenser l'éloignement des îles et de soutenir leur développement économique, plus particulièrement le tourisme.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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