(23) Comme le montrent les tableaux 1 à 4 aux considérants 4, 6, 7 et 8, la différenciation des redevances d'atterrissage en fonction de l'origine du vol n'a toujours pas été supprimée. En outre, la première phase de démantèlement du système de rabais, qui avait été annoncée pour le 1er janvier 2000, n'a pas eu lieu. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE a) Dispositions juridiques et règlements de procédure applicables
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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