(24) Le règlement no 17 du Conseil, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999(8), a été rendu inapplicable au secteur des transports par le règlement no 141 du Conseil(9), modifié en dernier lieu par le règlement no 1002/67/CEE(10), pour tenir compte des particularités de ce secteur. En conséquence, le champ d'application du règlement no 141 et donc celui des règlements de procédure spécifiques au secteur des transports sont limités aux pratiques anticoncurrentielles qui sont liées au marché des transports.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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