Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(25) Le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2410/92(12), détermine les modalités d'application des articles 81 et 82 du traité aux services de transport aérien.

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