(29) Les décrets royaux 1064/1991 et 1268/1994 et la loi 41/1994 (loi de finances) (article 85, paragraphe 3) qui fixent les redevances d'atterrissage et les rabais, comme visé au considérant 3, sont des mesures établies au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité. c) Article 82 du traité
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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