Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(30) Il ne fait aucun doute qu'AENA, qui a pour activité principale de fournir aux compagnies aériennes des services d'accès aux installations aéroportuaires civiles moyennant des redevances, est, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, une entreprise au sens de l'article 82 du traité. Marché en cause

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