(40) La Cour de justice a considéré qu'une entreprise qui bénéficie d'un monopole légal dans une partie substantielle du marché commun pouvait être considérée comme occupant une position dominante, au sens de l'article 82 du traité(17).
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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