(41) Chacun des aéroports gérés par AENA occupe une position dominante puisqu'il n'existe en principe qu'un aéroport commercial par marché géographique et que, pour la construction de nouveaux aéroports, les barrières à l'entrée sont élevées. AENA gère les 41 aéroports commerciaux espagnols qui représentent la majeure partie du trafic aérien civil en Espagne. AENA est une entreprise publique qui, du fait de la position dominante des aéroports qu'elle gère et du droit exclusif de gérer ces aéroports qui lui a été conféré, détient une position dominante sur le marché des services liés à l'atterrissage et au décollage des avions, pour lesquels la redevance en question est due. Partie substantielle du marché commun
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.