(43) La législation espagnole établit un système de redevances uniforme pour tous les aéroports d'Espagne. Compte tenu du volume considérable de trafic international que connaissent les 16 aéroports énumérés dans la première et dans la deuxième catégories du tableau figurant au considérant 4, chacun de ces aéroports pourrait être considéré comme une partie substantielle du marché commun(18).
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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