(45) Le système de redevances d'atterrissage et de rabais revient à appliquer des conditions différentes aux compagnies aériennes pour des opérations équivalentes liées aux services d'atterrissage et de décollage, en infligeant ainsi, à certaines d'entre elles, un désavantage dans la concurrence.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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