Article considérant 48

(48) Au-delà du deux centième atterrissage, le rabais est porté à 35 % par atterrissage, pour un nombre illimité d'opérations. Les compagnies aériennes qui dépassent largement les 200 atterrissages par mois, comme Iberia, bénéficient donc d'un taux moyen de rabais proportionnellement plus élevé. Sur une route donnée, où Iberia est en concurrence avec d'autres transporteurs utilisant le même type d'appareil, elle bénéficie de rabais pouvant atteindre en moyenne 25 % sur les redevances d'atterrissage, ce qui place les transporteurs en question dans une situation concurrentielle moins avantageuse. Les autres compagnies aériennes bénéficient, sur des services équivalents fournis par AENA, de rabais moyens sensiblement moins élevés. Ce système favorise par conséquent de facto les transporteurs nationaux, en particulier Spanair, Binter, Air Europa, Air Nostrum et Iberia. En 1999, Iberia a reçu à elle seule environ 62 % du total des rabais sur les redevances d'atterrissage accordés par AENA.