(49) Des rabais très différents sont offerts alors que le service fourni par AENA nécessite le même travail quelle que soit la compagnie. Aucune raison objective ne justifie cette différence de traitement puisque les services fournis, tels que le guidage d'approche et l'utilisation des aires de trafic, représentent la même prestation de la part d'AENA pour toutes les compagnies aériennes.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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