(5) L'article 1er du décret royal 1064/91 dispose que "la redevance d'atterrissage constitue une taxe dont l'assiette correspond à l'usage de la piste par l'avion et à la prestation de services spécifiquement liés à cet usage, en dehors de l'assistance au sol (...)".
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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