(50) Des pratiques commerciales considérées comme normales peuvent constituer des abus au sens de l'article 82 du traité si elles sont le fait d'une entreprise en position dominante. Une différence de traitement d'un client à l'autre de la part d'une entreprise en position dominante doit être justifiée par des raisons objectives.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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