(51) Un aéroport étant le passage obligé pour un transporteur désirant desservir une ville donnée, il se trouve en position dominante pour une très grande partie de son trafic. Les compagnies aériennes n'ayant donc pas le choix, il y a peu de risque qu'elles changent d'aéroport parce qu'une redevance moins élevée serait offerte ailleurs. Dans ces conditions, à moins d'être en mesure de faire valoir des raisons objectives, l'aéroport n'a pas le droit de favoriser certaines compagnies aériennes par rapport à d'autres.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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