Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(53) Ainsi, le fait qu'AENA a appliqué des conditions différentes à ses clients commerciaux pour la fourniture de services équivalents, infligeant de ce fait à certains d'entre eux un désavantage dans la concurrence, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82, paragraphe 2, point c), du traité. b) Différenciation du montant des redevances selon le type de vol (intérieur ou international)

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