Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(56) Si l'on applique le raisonnement de l'avocat général Van Gerven cité au considérant 46 au secteur des aéroports, il apparaît que le système de redevances d'atterrissage différenciées a pour effet l'application de conditions différentes pour la fourniture aux compagnies aériennes de services d'atterrissage et de décollage équivalents. Cela revient à infliger aux compagnies exploitant des services à l'échelle de l'EEE un désavantage dans la concurrence par rapport à celles qui fournissent des services intérieurs. La différenciation des redevances d'atterrissage selon l'origine du vol constitue par conséquent un abus de position dominante au sens de l'article 82, paragraphe 2, point c), du traité. Effet sur le commerce entre États membres

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