(57) Dans son arrêt dans l'affaire Corsica Ferries, la Cour de justice a reconnu que des pratiques discriminatoires "sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres en ce qu'elles touchent des entreprises effectuant des transports entre deux États membres".
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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