Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(61) Étant donné le volume du trafic entre l'Espagne, la Communauté et l'EEE, l'effet des mesures en cause sur le commerce transfrontalier est appréciable. d) Examen au regard de l'article 86, paragraphe 1, du traité

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