Article considérant 62

(62) AENA est une entreprise publique au sens de l'article 86, paragraphe 1. Par les décrets royaux 1064/91 et 1268/94 et par la loi 41/1994 (loi de finances), l'État espagnol oblige AENA à appliquer, dans les aéroports espagnols, des redevances d'atterrissage qui diffèrent selon l'origine du vol et qui sont assorties de rabais dont le taux dépend du nombre mensuel d'atterrissages. Cette mesure est incompatible avec l'article 82 du traité CE et avec l'article 54 de l'accord EEE. Comme il s'agit d'une mesure édictée par l'État espagnol, celui-ci agit en infraction à l'article 86, paragraphe 1, du traité, en liaison avec l'article 82, ainsi qu'à l'article 59, paragraphe 1, en liaison avec l'article 54, de l'accord EEE. e) Article 86, paragraphe 2, du traité: la justification de la mesure