(63) Dans leur réponse à la mise en demeure de la Commission, les autorités espagnoles soulignent que le système de rabais s'applique à toutes les compagnies aériennes, qu'elles soient espagnoles ou étrangères. Elles font valoir que cela n'aboutit pas à une discrimination. Toutefois, s'il est vrai que le système de rabais ne comporte pas, de jure, de discrimination à l'encontre des compagnies aériennes étrangères, comme il a été indiqué, il confère, dans la pratique, un avantage aux compagnies aériennes espagnoles, en réduisant leurs redevances d'atterrissage. Aucune raison économique, telle que des économies d'échelle, ne justifie le système de rabais.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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