Article considérant 64

(64) En second lieu, les autorités espagnoles font valoir que les rabais accordés aux compagnies aériennes espagnoles sont, dans leur majeure partie, liés au trafic intérieur ou extracommunautaire et qu'ils n'ont donc aucune incidence sur le trafic intra-EEE. Cette justification ne vaut cependant pas pour le principal bénéficiaire, Iberia, qui tire près d'un quart des rabais qui lui sont accordés de ses vols intracommunautaires, c'est-à-dire 55 % des réductions sont accordées pour des vols intérieurs, 22 % pour des vols extracommunautaires et 23 % pour des vols intracommunautaires. En outre, le système actuel se traduit par l'application de redevances moins élevées aux vols intérieurs qu'au trafic intracommunautaire pour des services équivalents. Étant donné l'importance des vols intracommunautaires dans le trafic total des aéroports espagnols, ce système affecte donc les échanges entre États membres.