(65) Les autorités espagnoles ont, en principe, accepté de supprimer le système de rabais moyennant une période transitoire allant jusqu'à 2002. Cette transition ne paraît pas justifiée. Les autorités espagnoles n'ont fourni aucun élément prouvant qu'une suppression plus rapide du système de rabais serait techniquement impossible ou entraînerait des frais excessifs. En outre, compte tenu des décisions 95/364/CE, 1999/98/CE et 1999/199/CE, les autorités espagnoles avaient connaissance, depuis déjà un certain temps, de la position de la Commission en la matière. Il ne semble donc pas justifié d'accorder une période transitoire.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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