Décision 2000/521/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2000/521/CEEUR-Lex →

(69) Les autorités espagnoles n'ont pas invoqué l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité pour justifier l'instauration et le maintien d'un tel système de rabais sur les redevances d'atterrissage.

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