Article considérant 70

(70) En outre, la Commission considère que, en l'espèce, l'application des règles de concurrence ne fait pas obstacle à l'accomplissement de la mission particulière confiée à AENA, qui consiste dans l'entretien et l'exploitation des aéroports espagnols. Elle ne ferait pas non plus obstacle à une éventuelle mission particulière de service public qui serait confiée à une compagnie aérienne. En effet, les conditions et les modalités selon lesquelles un État membre peut imposer des obligations de service public à des services aériens intracommunautaires réguliers sont spécifiées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(23).