(72) L'analyse qui précède établit que le système de redevances d'atterrissage appliqué par AENA implique pour le même service d'accès aux pistes, aux voies de circulation et aux aires de trafic et de contrôle d'approche, le versement de redevances différentes selon le nombre mensuel d'atterrissages ou selon l'origine du vol (vol intérieur ou intra-EEE), et cela sans justification objective.
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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