(73) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure étatique visée aux considérants 1 à 11, telle qu'appliquée dans les aéroports espagnols, dans la mesure où elle oblige l'entreprise publique AENA à appliquer le système susmentionné, constitue une infraction à l'article 86, paragraphe 1, du traité, en liaison avec son article 82, ainsi qu'à l'article 59 de l'accord EEE, en liaison avec son article 54, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/521/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/521/CE
RattachementDécision 2000/521/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0521)
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