L'aide d'État accordée par l'Allemagne sous forme de subvention à la construction d'une installation de production de CO à Leuna (Saxe-Anhalt) en faveur de Linde AG est incompatible avec le marché commun pour sa partie qui, conformément aux dispositions relatives au cumul, excède le plafond de 35 % fixé pour les aides d'État à finalité régionale en Saxe-Anhalt, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2000/524/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/524/CE
RattachementDécision 2000/524/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0524)
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